Décret n°2009-942 du 29 juillet 2009

Article 13

Créé le 1 août 2009

Peuvent être promus au grade d'adjoint principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjoints principaux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.

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En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 21 mars 2018