Décret n°2009-939 du 29 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Responsabilité de l'application d'un décret financier

Résumé. Le Premier ministre et le ministre du budget sont responsables de l'application d'un décret sur les finances de la sécurité sociale.

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance