En vigueur depuis le 1 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du plafond d'emprunt pour la Sécurité sociale en 2009
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2009 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards d'euros.