Décret n°2009-924 du 27 juillet 2009

Article 4

Créé le 30 juillet 2009

Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009