Décret n°2009-924 du 27 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Fixation du taux d'indemnisation des astreintes

Résumé. Le montant de l'indemnisation pour les astreintes et interventions est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Source : Légifrance