A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires.Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 19 → Version 1Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Art. 19-1 → Version 1
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 19-1