JORF n°0173 du 29 juillet 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 5 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 5-III > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Art. 6 > >

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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 19-1 > >

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3 abrogés