A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-381 du 2 mai 2000Art. 1 → Version 3Décret n°2000-381 du 2 mai 2000Art. 2 → Version 3
- Décret n°2000-381 du 2 mai 2000Art. 1, Art. 2
Décret n°2009-90 du 23 janvier 2009
Article 1
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-381 du 2 mai 2000
Art. 1, Art. 2