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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles internes de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie modifie ses règles internes pour clarifier les rôles du président et des comités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-381 du 2 mai 2000Art. 1 → Version 3Décret n°2000-381 du 2 mai 2000Art. 2 → Version 3
- Décret n°2000-381 du 2 mai 2000Art. 1, Art. 2