En vigueur depuis le 26 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le ministre de l'écologie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.