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Décret n°2000-381 du 2 mai 2000

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Décret n°2000-381 du 2 mai 2000

Article 1

Créé le 4 mai 2000 · En vigueur du 26 janvier 2009 au 31 décembre 2015

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art. 6 (V)

En vigueur du lundi 26 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-90 du 23 janvier 2009art. 1

Lorsque laCommission de régulation de l'énergie propose au ministre chargédes finances et

⏺ au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au dimanche 25 janvier 2009

La Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de délibération de la commission, ainsi que la procédure de consultation à suivre lorsqu'elle est appelée à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs.

Lorsqu'elle propose au ministre chargé de l'énergie le montant des…

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au vendredi 3 janvier 2003

La Commission de régulation de l'électricité adopte son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de délibération de la commission, ainsi que la procédure de consultation à suivre lorsqu'elle est appelée à donner, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 10 février 2000 susvisée, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs.

Lorsqu'elle propose au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.