Décret n°2000-381 du 2 mai 2000

Article 1

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Article 1

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.

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Créé le 4 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article 30 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la commission joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au dimanche 25 janvier 2009

En vigueur du jeudi 4 mai 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance