Décret n°2009-9 du 5 janvier 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouveaux chiffres de population

Résumé. Les nouveaux chiffres de population pour Wallis et Futuna sont utilisés à partir du 1er janvier 2009 pour appliquer les lois.

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance