A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3135-10 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R3135-10
Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. R3135-10 Code de la sécurité socialeart. L225-1-3