A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-48 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-48
Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009
Article 1
Effets de cet article
cite
article R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles Code de la sécurité socialeart. L225-1-3