Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 > > Art. 11 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0167 du 22 juillet 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 11