A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 11 → Version 2
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001Art. 11
Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. L225-1-3
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Art. 11