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Décret n°2009-878 du 20 juillet 2009

Abrogé17 novembre 2010

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

Périmé17 novembre 2010

Créé le 22 juillet 2009

Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de famille, d'enfance, de personnes handicapées et de droits des femmes, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.

Périmé17 novembre 2010

Créé le 22 juillet 2009

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Périmé17 novembre 2010

Créé le 22 juillet 2009

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.

Périmé17 novembre 2010

Créé le 22 juillet 2009

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

Abrogé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 22 juillet 2009 au mardi 16 novembre 2010

Décret n°2009-878 du 20 juillet 2009
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Article 2
Article 3
Article 4