Décret n°2009-878 du 20 juillet 2009

Article 3

Périmé17 novembre 2010

Créé le 22 juillet 2009

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 22 juillet 2009 au mardi 16 novembre 2010