Décret n°2009-878 du 20 juillet 2009

Article 4

Périmé17 novembre 2010

Créé le 22 juillet 2009

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 22 juillet 2009 au mardi 16 novembre 2010