Décret n°2009-878 du 20 juillet 2009

Article 2

Périmé17 novembre 2010

Créé le 22 juillet 2009

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 22 juillet 2009 au mardi 16 novembre 2010