A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*3541-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*3551-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*3561-1 → Version 2Code de la défenseArt. R*3571-1 → Version 2Code de la défenseArt. R3541-3 → Version 2Code de la défenseArt. R3551-3 → Version 2Code de la défenseArt. R3561-3 → Version 2Code de la défenseArt. R3571-3 → Version 2
- Code de la défense.Art. R*3541-1, Art. R*3551-1, Art. R*3561-1, Art. R*3571-1, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3