Décret n°2009-869 du 15 juillet 2009

Article 5

Créé le 17 juillet 2009

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2009

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.