Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 > > Art. 5 > >
> -Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 > > Art. 15, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE. > >
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JORF n°0156 du 8 juillet 2009
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006
Art. 5
-Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006
Art. 15, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE.