A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006Art. 5 → Version 1Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006Art. 15 → Version 1Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE.
Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006Art. 5
-Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006Art. 15, Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE.