Abrogé par Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 - art. 2
Créé le 14 avril 2006 · Abrogé le 9 juillet 2009
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.