Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Il dispose, en tant que de besoin, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.

En outre, pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale :

- il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- il peut faire appel au commissariat général au développement durable, au secrétariat général du comité interministériel des villes, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'énergie, de l'industrie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2010

Créé le 5 juillet 2009 · Périmé le 17 novembre 2010

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire dispose de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Il dispose, en tant que de besoin, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en ce qui concerne l'aménagement durable des territoires.

En outre, pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale :

- il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

- il peut faire appel au commissariat général au développement durable, au secrétariat général du comité interministériel des villes, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'énergie, de l'industrie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 17 novembre 2010

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au vendredi 12 février 2010

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance