Décret n°2010-836 du 22 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009

Art. 2

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Extension des services disponibles pour le ministre de l'espace rural

Résumé. Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire peut désormais utiliser plus de services pour ses missions, notamment pour le développement de la région capitale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009Art. 2 → Version 4
- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009
Art. 2

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