Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des services disponibles pour le ministre de l'espace rural
Résumé. Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire peut désormais utiliser plus de services pour ses missions, notamment pour le développement de la région capitale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009Art. 2 → Version 4
- Décret n°2009-828 du 3 juillet 2009Art. 2