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relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des sports
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre de la santé et des sports ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Créé le 5 juillet 2009 · Périmé le 27 novembre 2010
Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, la ministre de la santé et des sports, auprès de laquelle elle est déléguée.
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Créé le 5 juillet 2009 · Périmé le 27 novembre 2010
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des sports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la santé et des sports.
1 version
Créé le 5 juillet 2009 · Périmé le 27 novembre 2010
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée des sports reçoit délégation de la ministre de la santé et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la santé et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
1 version
Créé le 5 juillet 2009 · Périmé le 27 novembre 2010
Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 juillet 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
Abrogé depuis le samedi 27 novembre 2010
En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au vendredi 26 novembre 2010