Décret n°2009-826 du 3 juillet 2009

Article 4

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 5 juillet 2009 · Périmé le 27 novembre 2010

Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au vendredi 26 novembre 2010