Décret n°2009-821 du 3 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2009

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Rôle du secrétaire d'État aux affaires européennes

Résumé. Le secrétaire d'État aux affaires européennes collabore avec les commissions parlementaires sur les lois européennes et aide à appliquer l'article 88-4 de la Constitution.

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2009

Source : Légifrance