Décret n°2009-821 du 3 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2009

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses missions.

Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2009

Source : Légifrance