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Décret n°2009-810 du 30 juin 2009

fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code forestier, notamment son article R. 552-22 ;

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son article 199 decies H et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de l'article 112,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AGJ → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AGJ

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AGH → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AGH

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AGI → Version 3
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AGI

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Décret n°2009-810 du 30 juin 2009
Article 1
Article 2