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Décret n°2009-810 du 30 juin 2009

fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies H du code général des impôts et les modalités d'application du contrat de gestion durable

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code forestier, notamment son article R. 552-22 (Règles de commercialisation des matériels forestiers de reproduction) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le II de l'article 112,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Décret n°2009-810 du 30 juin 2009
Article 1
Article 2