Abrogé par Décret n°2013-515 du 19 juin 2013 - art. 1
Créé le 2 juillet 2009
Les personnels enseignants de l'enseignement primaire qui procèdent aux évaluations nationales des élèves des classes de cours élémentaire première année (CE1) ou de cours moyen deuxième année (CM2) perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Abrogé depuis le samedi 22 juin 2013
Abrogé parDécret n°2013-515 du 19 juin 2013art. 1
En vigueur du jeudi 2 juillet 2009 au vendredi 21 juin 2013
Les personnels enseignants de l'enseignement primaire qui procèdent aux évaluations nationales des élèves des classes de cours élémentaire première année (CE1) ou de cours moyen deuxième année (CM2) perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.