Créé le 25 juin 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au jeudi 31 décembre 2020