JORF n°0144 du 24 juin 2009

Article 23

Article 23

La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.


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La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.