Créé le 25 juin 2009
La transformation d'une société coopérative européenne immatriculée en France en société coopérative fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009