Créé le 25 juin 2009
Les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole sont régis par les dispositions des articles R. 524-22 et R. 524-22-2 du code rural.
Décret n°2009-767 du 22 juin 2009
Article 25
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009