Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de dénonciation de l'option pour les taxes foncières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision des modalités d'option pour les taxes foncières
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 406 terdecies
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