JORF n°0144 du 24 juin 2009

Article 22

Article 22

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que le bivouac, sont interdits.
Cette interdiction n'est applicable ni au campement ou bivouac pratiqué à proximité des habitations lorsqu'il n'est pas organisé dans un but lucratif, ni à celui pratiqué par les bergers dans le cadre de leur activité pastorale.


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Version 1

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que le bivouac, sont interdits.

Cette interdiction n'est applicable ni au campement ou bivouac pratiqué à proximité des habitations lorsqu'il n'est pas organisé dans un but lucratif, ni à celui pratiqué par les bergers dans le cadre de leur activité pastorale.