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TITRE IV

REGLEMENTATION DES ACTIVITES PASTORALES, AGRICOLES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FORESTIERES

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JORF n°0144 du 24 juin 2009

Article 11

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Les pratiques pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.

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Les pratiques pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.