Décret n°2009-751 du 22 juin 2009

Article 10

Créé le 24 juin 2009

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2009