Décret n°2009-750 du 22 juin 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 622-7 du code du patrimoine (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés), le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le cahier des charges de l'opération, s'il s'agit d'un objet classé, ou le projet de programme de l'opération, s'il s'agit d'un orgue classé. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 juin 2009 · Abrogé le 27 mai 2011

Avant de déposer une demande pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 622-7 du code du patrimoine (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés), le maître d'ouvrage transmet au préfet de région le cahier des charges de l'opération, s'il s'agit d'un objet classé, ou le projet de programme de l'opération, s'il s'agit d'un orgue classé. Après, le cas échéant, un débat contradictoire, le préfet de région lui fait part de ses observations et recommandations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance