Décret n°2009-730 du 18 juin 2009

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juin 2009

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Exécution du décret sur l'espace de stockage en ligne

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'espace de stockage en ligne pour les démarches administratives.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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