Décret n°2009-722 du 18 juin 2009

Article 2

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Article 2

La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 (Simplification des procédures pour construire près des limites) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.

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Modification des plans d'urbanisme : procédure simplifiée

Résumé. Un décret précise la procédure pour modifier les plans d'urbanisme, en évitant une enquête publique dans certains cas.

La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 (Simplification des procédures pour construire près des limites) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.

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