En vigueur depuis le 21 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plans d'urbanisme : procédure simplifiée
La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 (Simplification des procédures pour construire près des limites) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.