A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*123-20-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-20-2 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*123-20-1, Art. R*123-20-2
Décret n°2009-722 du 18 juin 2009
Article 1
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