Décret n°2009-701 du 15 juin 2009

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Augmentation des sièges dans un comité de la fonction publique

Résumé. Un décret augmente le nombre de sièges dans un comité de la fonction publique, passant à 40 (20 pour chaque côté) au lieu de la limite habituelle.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance