Décret n°2009-701 du 15 juin 2009

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Répartition des sièges au comité technique paritaire central

Résumé. Un décret fixe à 40 le nombre de membres du comité technique paritaire central des finances publiques, avec une répartition égale entre représentants du personnel et de l'administration.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance