Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 18 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.
1 version
1 cité
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth