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Décret n°2009-701 du 15 juin 2009

relatif au comité technique paritaire central auprès du directeur général des finances publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 18 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des sièges dans un comité de la fonction publique

Résumé. Un décret augmente le nombre de sièges dans un comité de la fonction publique, passant à 40 (20 pour chaque côté) au lieu de la limite habituelle.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Limites du nombre de membres des comités techniques), le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges au comité technique paritaire central

Résumé. Un décret fixe à 40 le nombre de membres du comité technique paritaire central des finances publiques, avec une répartition égale entre représentants du personnel et de l'administration.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2009

Décret n°2009-701 du 15 juin 2009
Article 1
Article 2