A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotéesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 ter A → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. 46 ter A
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotéesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3leurs filialesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZZ bis B → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. 46 quater-0 ZZ bis B
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 ter A bis → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. , Art. 46 ter A bis
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 361 → Version 4
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 361