Décret n°2009-68 du 19 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2009

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Rémunération des membres du conseil scientifique

Résumé. Les membres du conseil scientifique ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2009

Source : Légifrance