Décret n°2009-67 du 20 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »

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Consultation des électeurs de Mayotte sur le statut de département

Résumé. Les habitants de Mayotte voteront pour savoir s'ils veulent que leur île devienne un département.

Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »

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