A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949Art. 17-1 → Version 1Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949Art. 17-2 → Version 1Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949Art. 17-3 → Version 1
- Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3