A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée des mandats
- Code monétaire et financierArt. R142-22
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Section suivante
relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements) ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 1er avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R142-22
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R142-23
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En vigueur depuis le 12 juin 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2009