Article R142-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Résumé Le ministre de l'économie nomme le président de l'Observatoire pour trois ans, avec un vote décisif en cas d'égalité.
Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
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