Décret n°2009-65 du 16 janvier 2009

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 16 janvier 2009 susvisé.

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En vigueur du lundi 19 janvier 2009 au mercredi 29 février 2012

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